Une utilisation plus stratégique du RGPD pour la concurrence déloyale

La Cour de justice de l’Union européenne a en effet reconnu qu’une violation du RGPD pouvait constituer un acte de concurrence déloyale, permettant ainsi à un concurrent d’agir en justice sur ce fondement.

En s’appuyant sur la notion « d’effet utile », cette décision rappelle que le RGPD doit être pleinement effectif et souligne l’importance pour les entreprises de se conformer à ce texte pour limiter leurs risques juridiques et préserver leur réputation.

Au-delà des sanctions administratives, le risque concurrentiel devient une menace réelle, exposant les entreprises à des actions judiciaires et à un préjudice d’image en cas de non-conformité.

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