L’obligation d’un contrat écrit entre producteur et acheteur
À l'amont, la conclusion d'un contrat écrit entre producteurs agricoles et premiers acheteurs deviendrait obligatoire, sauf accord interprofessionnel dérogatoire. La durée minimum de ces contrats serait de trois ans et la prise en compte d'indicateurs s’imposerait, que le prix soit ferme ou déterminable.
Les indicateurs (indicateurs de coûts de production, indicateurs de prix des matières premières agricoles, indicateurs liés à la qualité des produits), qui ont fait leur entrée dans le Code rural et de la pêche maritime avec la loi Sapin 2 (2016) puis dans le Code de commerce avec la loi Egalim (2018), devraient donc avoir encore de beaux jours devant eux. Les opérateurs économiques qui pensaient jusque-là pouvoir échapper à cette contrainte (soit en ne concluant pas de contrats écrits, soit en prévoyant des prix fermes) risquent bien d'être rattrapés par ce nouveau texte (d'ores et déjà baptisé "Egalim 2"), sauf à ce que, dans une filière donnée, tous les maillons de la chaîne parviennent à trouver un accord et conclure un accord interprofessionnel.