En l’occurrence, la prévenue, qui agissait en tant que commissionnaire à la vente, croyait pouvoir vendre en solde des produits qu’elle venait de recevoir sous prétexte que lesdits produits étaient détenus par son commettant depuis plus d’un mois. La Cour de cassation a refusé de la suivre dans cette analyse.
Je recherche un avocat expert en
- toutes les expertises -
- toutes les expertises -
Banque - Finance
Compliance - Droit Pénal - Ethique
Concurrence - Distribution - Contrats
Contentieux - Arbitrage - Médiation
Droit de la santé
Droit des Assurances
Droit des sociétés - M&A - Capital Investissement
Droit immobilier
Droit patrimonial
Droit public et Environnement
Droit rural
Droit social et de l'activité professionnelle
Fiscalité
Propriété intellectuelle - Tech - Data
Restructuring & Entreprises en difficulté
à
partout en France
partout en France
Bordeaux
Lille
Lyon
Nantes
Paris
Rennes