Notre équipe d’experts intervient dans le cadre de :
- Contrôles des concentrations tant au niveau national qu’européen (analyse de seuils – procédure de notification et pré-notification auprès des autorités de concurrence en lien avec notre pôle corporate) ou des ententes et abus de position dominante (procédure au niveau national mais également européen),
- Mise en place de partenariats commerciaux présentant des enjeux en matière de droit de la concurrence (accords de recherche et développement – partenariats commerciaux – problématiques liées aux états de dépendance économique -conseils dans les pratiques relatives aux prix…),
- Pratiques restrictives de concurrence : transparence tarifaire, convention récapitulative, CGV – CGA, etc.,
- Procédures de concurrence déloyale et parasitisme,
- L’accompagnement de l’entreprise face aux contrôles et/ou perquisitions des autorités ou des administrations compétentes, dont ceux des agents de la DGCCRF notamment (mise en place de procédures – stratégie – problématiques liées au risque de sanctions désormais administratives (traitées avec notre pôle droit public)…).
- Autres domaine(s) d'intervention " Concurrence - Distribution - Contrats "
- Communications commerciales
- Contrats commerciaux
- Distribution
- E-commerce
- Sécurité des produits
- Supply Chain