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Le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
5 mars 2025
La Commission européenne simplifie le reporting écologique et social des entreprises, mais les réactions des entreprises sont partagées.
28 février 2025
Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
12 février 2025
Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
4 février 2025
Diffamation : l’erreur dans la qualification des faits imputés exclue la bonne foi du journaliste
21 janvier 2025
Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions pour un fonctionnaire
26 décembre 2024
Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
23 décembre 2024
Licenciement économique : l'offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
16 décembre 2024
Régime de participation aux acquêts : les nouveautés de la loi du 31 mai 2024
18 novembre 2024
L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
12 novembre 2024