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Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions pour un fonctionnaire
26 décembre 2024
Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
23 décembre 2024
Licenciement économique : l'offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
16 décembre 2024
Régime de participation aux acquêts : les nouveautés de la loi du 31 mai 2024
18 novembre 2024
L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
12 novembre 2024
Réforme de la garde à vue : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2024 ?
30 octobre 2024
Immobilier locatif : les départements peuvent toujours exiger une hauteur du bien sous plafond de 2,20 m ou plus
8 octobre 2024
L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
1 juillet 2024