Actualités

Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur

Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge

Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage

Cornet Vincent Ségurel accompagne Durisotti dans le cadre de sa reprise par GTE Automotive

Une utilisation plus stratégique du RGPD pour la concurrence déloyale

Cornet Vincent Ségurel poursuit son engagement auprès du champion de natation Mewen Tomac avec le dispositif Objectif 2028

Cornet Vincent Ségurel accompagne le groupe Renard Audition dans sa levée de fonds et sa réorganisation capitalistique

Interview Milène Guermont et François Herpe pour l'œuvre d'art total MAISON GUERMONT

Le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires

La Commission européenne simplifie le reporting écologique et social des entreprises, mais les réactions des entreprises sont partagées.

Cornet Vincent Ségurel conseille les collectivités et le GIP dans le transfert de la gestion de Terra Botanica au Groupe Looping

Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?

Cornet Vincent Ségurel accompagne NaturaBuy dans l’acquisition stratégique du groupe Goldfish

Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail

Nomination de 2 avocats directeurs à Bordeaux et à Rennes

Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération : quelle portée pour la nouvelle présomption du Conseil d’État ?

Nomination de Magali Bussac en tant qu’associée en droit social et de la sécurité sociale

Cornet Vincent Ségurel accompagne Nortec pour la réorganisation du capital du groupe et de l'entrée d'Innovafonds