Toutefois, l'extension de la période au 10 novembre 2023 ne sera accordée qu'aux plateformes agréées localement avant l'entrée en vigueur du Règlement le 10 novembre 2021 et qui auront déposé leur dossier de demande d'agrément auprès de leur régulateur local avant le 1er octobre 2022.
Je recherche un avocat expert en
- toutes les expertises -
- toutes les expertises -
Banque - Finance
Compliance - Droit Pénal - Ethique
Concurrence - Distribution - Contrats
Contentieux - Arbitrage - Médiation
Droit de la santé
Droit des Assurances
Droit des sociétés - M&A - Capital Investissement
Droit immobilier
Droit patrimonial
Droit public et Environnement
Droit rural
Droit social et de l'activité professionnelle
Fiscalité
Propriété intellectuelle - Tech - Data
Restructuring & Entreprises en difficulté
à
partout en France
partout en France
Bordeaux
Lille
Lyon
Nantes
Paris
Rennes