De quoi s’agit-il ?
En cas de retard dans l'exécution des prestations prévues au marché, l’acheteur public peut appliquer des pénalités. Elles sont encourues du simple fait de la constatation du retard, sans mise en demeure préalable. L’application des pénalités ayant un caractère dissuasif, visant à garantir la bonne exécution du marché, l’acheteur n’a pas à justifier d’un préjudice subi. Sauf clause contraire, leur montant n’est pas plafonné. Les pénalités peuvent être déduites des acomptes ou du paiement des factures.