Droit public et Environnement
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques en n’usant que partiellement de l’habilitation donnée par la loi n° 2016-1661 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, laisse de côté la question de la mise en concurrence des cessions ou locations des dépendances immobilières du domaine privé des collectivités territoriales. Nonobstant cette carence, est-il pour autant toujours possible de conclure au libre choix de l’opérateur au vu, notamment, de l’arrêt Promoimpresa, élément déclencheur de la réforme ? Le Conseil d’État continue à répondre, pour l’instant, par l’affirmative.
Article de Frédéric Marchand, avocat associé au sein du département droit public de Cornet Vincent Ségurel.
