Concurrence

Notre équipe conseille et représente ses clients dans la mise en place et le suivi de leurs projets dans le respect des règles complexes du droit de la concurrence.

Elle intervient en particulier dans le cadre de :

  • Contrôles des concentrations tant au niveau national qu’européen (analyse de seuils – procédure de notification et pré-notification auprès des autorités de concurrence en lien avec notre pôle corporate) ou des ententes et abus de position dominante (procédure au niveau national mais également européen),
  • Mise en place de partenariats commerciaux présentant des enjeux en matière de droit de la concurrence (accords de recherche et développement – partenariats commerciaux – problématiques liées aux états de dépendance économique -conseils dans les pratiques relatives aux prix…),
  • Pratiques restrictives de concurrence : transparence tarifaire, convention récapitulative, CGV – CGA, etc.,
  • Procédures de concurrence déloyale et parasitisme,
  • L’accompagnement de l’entreprise face aux contrôles et/ou perquisitions des autorités ou des administrations compétentes, dont ceux des agents de la DGCCRF notamment (mise en place de procédures – stratégie – problématiques liées au risque de sanctions désormais administratives (traitées avec notre pôle droit public)…).