Achatpublic.info - Les clauses "Molière" devant le juge administratif

21-12-2017

Publications

Avocat au sein du département Droit public de Cornet Vincent Ségurel, Conseil de la région Pays de Loire, Clément Gourdain fait le point sur les contentieux lancés contre les différentes clauses Molière, et explique pourquoi seuls les dispositifs liés à l’objet du marché et proportionnés à l’objectif d’intérêt général poursuivi pourront avoir l’aval d’un juge administratif.

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